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📄 Conditions de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026 — Applicables aux achats effectués sur www.primeexpert.be

1. Identification du vendeur

Société D.P.F. Partners S.A.
Adresse Chaussée de Stockel 304, 1200 Bruxelles, Belgique
N° TVA BE0477.795.373
Email SAV info@primeexpert.be

2. Description du service

PrimeExpert propose un service d'analyse automatisée de factures par reconnaissance optique de caractères (OCR), permettant d'identifier les primes et subsides auxquels le client peut être éligible dans le cadre du programme RENOLUTION (Région bruxelloise) et des aides régionales équivalentes.

À l'issue de l'analyse, le client reçoit un Pack Dossier Complet comprenant :

  • Un rapport détaillé d'éligibilité aux primes identifiées
  • Les formulaires de demande pré-remplis avec les données de la facture
  • Un guide pratique des démarches administratives
  • Une checklist personnalisée des pièces justificatives requises

3. Tarifs

Particuliers 39 € TTC — paiement unique, par dossier
Partenaires / Entreprises 199 € TTC — paiement unique, par dossier client

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA belge applicable). Aucun frais caché. Le paiement est effectué en une seule fois, sans abonnement ni reconduction automatique.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont transmises directement à Stripe et ne sont pas stockées par PrimeExpert.

La commande est validée dès réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande.

5. Livraison du service

Le service étant entièrement numérique, la livraison est immédiate après validation du paiement. Le client accède au téléchargement de son Pack Dossier Complet (fichier PDF) :

  • Directement sur la page de confirmation de paiement
  • Via un lien de téléchargement sécurisé envoyé par email à l'adresse communiquée lors de l'achat

En cas de problème de livraison ou de lien expiré, le client peut contacter le service après-vente à info@primeexpert.be.

6. Droit de rétractation

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et au droit belge (Livre VI du Code de droit économique), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la date de la commande.

⚠️ Exception — contenu numérique : En acceptant les présentes conditions lors de la commande, le client reconnaît expressément que le service numérique sera exécuté immédiatement après le paiement et consent à la perte du droit de rétractation une fois le rapport généré et mis à disposition. Ce consentement est confirmé par une case à cocher distincte lors du processus d'achat.

Si le rapport n'a pas encore été généré (dysfonctionnement technique), le client peut exercer son droit de rétractation en contactant info@primeexpert.be dans les 14 jours suivant la commande.

7. Limitation de responsabilité

PrimeExpert fournit une aide administrative basée sur l'analyse automatisée de factures et les barèmes officiels en vigueur. Le service ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier.

⚠️ Important : PrimeExpert ne garantit pas l'obtention de la prime. La décision finale d'octroi est de la compétence exclusive des administrations régionales compétentes (Bruxelles Environnement, SPW Énergie, etc.). PrimeExpert n'est pas affilié à ces administrations.

La responsabilité de D.P.F. Partners S.A. est limitée au montant payé par le client pour le service. PrimeExpert ne peut être tenu responsable des délais ou décisions des administrations régionales.

8. Service après-vente et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande de remboursement, le client peut contacter le service après-vente :

Email : info@primeexpert.be

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 3 jours ouvrables.

✅ Satisfaction garantie : Si votre Pack Dossier Complet présente une erreur manifeste liée à notre service (données incorrectes, rapport non généré), nous vous offrons une correction gratuite ou un remboursement complet.

9. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la commande (email, facture uploadée) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Modification des CGV

D.P.F. Partners S.A. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes passées avant la modification restent soumises aux conditions en vigueur au moment de l'achat.

PrimeExpert

Service d'analyse de factures et d'aide à l'obtention de primes RENOLUTION. PrimeExpert n'est pas affilié aux administrations régionales belges.

D.P.F. Partners S.A. Chaussée de Stockel 304, 1200 Bruxelles TVA : BE0477.795.373 info@primeexpert.be
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