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🔒 Protection des données

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : avril 2026 — Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679)

1. Responsable du traitement

Responsable D.P.F. Partners S.A.
Adresse Chaussée de Stockel 304, 1200 Bruxelles, Belgique
N° TVA / BCE BE0477.795.373
Contact DPO info@primeexpert.be

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de PrimeExpert, les données suivantes sont collectées :

Factures uploadées Images ou PDF de factures (traitement OCR pour extraction des données d'analyse)
Adresse email Fournie lors de l'achat pour livraison du Pack et suivi de commande
Données de paiement Traitées directement par Stripe (PrimeExpert ne stocke aucune donnée bancaire)
Données techniques Adresse IP, navigateur, horodatage des requêtes (logs serveur standards)

3. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Analyse d'éligibilité : traitement OCR de la facture pour identifier les primes et subsides applicables
  • Génération du rapport : production du Pack Dossier Complet (formulaires pré-remplis, rapport, checklist)
  • Livraison du service : envoi du lien de téléchargement et email de confirmation
  • Communication post-achat : envoi du reçu de paiement et support client
  • Obligations comptables et légales : conservation des données de transaction conformément à la loi belge

4. Base légale du traitement

Données client (email, commande) Exécution du contrat — art. 6.1.b RGPD
Factures (données OCR) Exécution du contrat — art. 6.1.b RGPD
Données de transaction Obligation légale (comptabilité) — art. 6.1.c RGPD
Logs techniques Intérêt légitime (sécurité) — art. 6.1.f RGPD

5. Durée de conservation

Factures uploadées Supprimées automatiquement après 30 jours suivant l'analyse
Email et données de commande Conservés 3 ans (obligation comptable belge)
Logs techniques Conservés 12 mois maximum

6. Sous-traitants et transferts

PrimeExpert fait appel aux sous-traitants suivants, chacun étant soumis à des garanties contractuelles adéquates :

Stripe
Traitement des paiements bancaires. Certifié PCI-DSS niveau 1. Siège : USA (Privacy Shield / clauses types).
OpenAI
Analyse OCR des factures via GPT-4o Vision. Données traitées aux USA (clauses types UE). Politique de non-rétention pour les API commerciales.
Render Services, Inc.
Hébergement de l'application web et de la base de données. Serveurs en Europe de l'Ouest (Frankfurt).
Combell NV
Envoi des emails transactionnels. Société belge, serveurs en Belgique.

Aucune donnée n'est vendue à des tiers ni utilisée à des fins publicitaires.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d'accès Obtenir une copie de toutes vos données que nous détenons
Droit de rectification Corriger toute donnée inexacte ou incomplète
Droit à l'effacement Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales)
Droit à la portabilité Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition Vous opposer à certains traitements basés sur l'intérêt légitime
Droit à la limitation Demander la suspension temporaire d'un traitement

✅ Pour exercer vos droits, contactez-nous à info@primeexpert.be. Nous répondrons dans un délai de 30 jours. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

8. Cookies

PrimeExpert utilise uniquement des cookies techniques essentiels nécessaires au fonctionnement du service :

  • Session de paiement : cookie temporaire Stripe pour la sécurisation du processus de paiement
  • Préférences de navigation : mémorisation de l'état du formulaire d'analyse (session uniquement)

Nous n'utilisons pas de cookies de tracking publicitaire, de cookies tiers à des fins analytiques ou de cookies de profilage. Aucun cookie non essentiel n'est déposé sans votre consentement.

9. Sécurité des données

D.P.F. Partners S.A. met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

  • Connexions chiffrées via HTTPS/TLS sur l'ensemble du site
  • Accès aux données restreint au personnel autorisé
  • Suppression automatique des factures après 30 jours
  • Données de paiement jamais stockées sur nos serveurs (traitement intégral par Stripe)

10. Modifications de la politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email si vous êtes client. La date de mise à jour est indiquée en haut de cette page.