Dernière mise à jour : 25 avril 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PrimeExpert, opéré par D.P.F. Partners S.A. (ci-après « le Prestataire »), société de droit belge, BCE BE 0477.795.373, Chaussée de Stockel 304, 1200 Bruxelles.
PrimeExpert est un service d'analyse de primes belges à la rénovation. Le service utilise l'intelligence artificielle pour analyser les factures et devis uploadés par l'utilisateur, identifier les primes applicables selon la région belge concernée, et générer un rapport PDF.
PrimeExpert propose deux formules :
Les tarifs sont affichés en euros, TVA belge de 21 % incluse. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs en vigueur au moment du paiement demeurent applicables.
Le paiement s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Une fois le paiement confirmé, le rapport PDF est généré et envoyé à l'adresse email communiquée par l'utilisateur.
Le rapport est généralement livré sous 2 à 5 minutes après confirmation du paiement. À défaut de réception, vérifiez votre boîte de réception et vos spams.
Remboursement : Le service PrimeExpert consiste en la livraison d'un rapport PDF. Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis contre paiement et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. Ainsi, dès lors que le rapport PDF a été livré, aucun remboursement n'est possible.
PrimeExpert fournit une estimation informative des primes belges. Les résultats produits ne constituent ni une promesse, ni une garantie d'obtention des primes.
Les montants effectivement accordés dépendent exclusivement de la décision des organismes régionaux compétents (Bruxelles Environnement, SPW, Agentschap Innoveren en Ondernemen), qui examinent chaque dossier selon leurs propres critères et peuvent refuser une demande pour quelque motif que ce soit.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les organismes régionaux, ni des conséquences financières d'un éventuel refus ou d'un montant inférieur aux estimations communiquées.
Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans justification ni pénalité.
Ce droit de rétractation est exercé sous réserve que le service numérique (rapport PDF) n'ait pas été entièrement exécuté. Si le rapport a été livré avant l'expiration du délai de rétractation, le droit est caduque car l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
Pour exercer ce droit, contactez : info@primeexpert.be
L'utilisation de PrimeExpert implique le traitement de données personnelles. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur les données collectées, leurs finalités, et vos droits.
L'utilisateur s'engage à :
Le service PrimeExpert, y compris son contenu, ses algorithmes, et ses rapports générés, reste la propriété intellectuelle de D.P.F. Partners S.A. L'utilisateur reçoit une licence d'utilisation du rapport pour son usage personnel ou professionnel, sans droit de revente ou de redistribution commerciale.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; toute modification sera publiée sur cette page avec indication de la date de mise à jour.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :